Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
Depuis le 1er mars 2024, l'encadrement des avantages promotionnels, jusqu'alors limité aux produits alimentaires, s'étend désormais à l'ensemble des produits de grande consommation (PGC). Ce changement est introduit par la loi Descrozaille (ou Egalim 3, article 7) et restera en vigueur jusqu'au 15 avril 2026.
Les produits de grande consommation, définis comme des produits non durables et fréquemment consommés, sont listés à l'article D 441-1 du Code de commerce. Désormais, cette réglementation s'applique indépendamment du circuit de distribution. Ainsi, les produits d’hygiène et de beauté, même distribués via des réseaux spécialisés ou sélectifs, sont concernés.
Nouvelles lignes directrices de la DGCCRF
Le 23 octobre 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une mise à jour de ses lignes directrices. Ces dernières clarifient plusieurs points, notamment :
- L'encadrement des promotions en valeur :
- Les offres avec une réduction de prix chiffrée (exemple : « -X % ») destinées à une clientèle spécifique (porteurs de cartes de fidélité, ventes privées) sont soumises à l’encadrement.
- Les opérations de remboursement intégral différé, telles que les garanties « satisfait ou remboursé », sont exclues, sous réserve qu'elles nécessitent une démarche active de la part du consommateur.
- L'utilisation du terme "gratuit" : Bien que l'interdiction de ce terme dans les promotions de produits alimentaires demeure, les termes synonymes comme « offert » sont désormais acceptés, une évolution qui reflète une certaine souplesse.
Conséquences pour les professionnels
Ce nouveau cadre impose une attention accrue des distributeurs et des responsables marketing. L’objectif est de garantir des pratiques conformes aux règles tout en évitant les sanctions prévues par la réglementation.
En conclusion, cette évolution renforce la volonté du législateur de limiter les pratiques promotionnelles excessives et de protéger les consommateurs, tout en offrant une certaine flexibilité dans l’application des lignes directrices.
