HONORAIRES
Nos honoraires font l’objet d’une convention librement négociée avec nos clients.
Cette convention repose sur 3 principes :
* Nos clients ne font pas l’avance de nos honoraires
* Nos honoraires comprennent une partie fixe et une partie liée aux résultats, gage de notre engagement.
Si vous possédez un contrat de protection juridique, la compagnie d’assurance peut prendre en charge une partie des honoraires en fonction des plafonds prévus au contrat.
En dehors des honoraires de l’Avocat, certains frais inhérents à la procédure sont à prévoir tels que :
* Frais d’huissier (assignation, signification, citation, dénonce…) : entre 60 € et 70 € par partie à laquelle sera délivré l’acte
* Consignation de frais d’expertise : si un expert est désigné par le Tribunal dans le cadre d’un dossier de dommage corporel, les frais de consignation peuvent être compris entre 1 300 et 2 500 € par expertise avec la possibilité de consignation complémentaire ordonnée par le Tribunal.
* Frais de traduction : si votre dossier contient des documents rédigés en langue étrangère, il conviendra de procéder à une traduction par un traducteur assermenté. Les frais de traduction sont à votre charge et leur évaluation peut être faite au nombre de mots, au nombre de pages ou encore en fonction de la nature du document (document médical, document de justice…).
* Rémunération d’un médecin de recours : dans le cadre d’un dossier de dommage corporel, il est important de pouvoir se faire assister, au moment de l’expertise, par un médecin de recours. Sa rémunération peut être comprise entre 1500 et 3000 €. En cas d’accident avec un tiers responsable le cabinet demande au Tribunal de condamner le tiers responsable au paiement d’une provision qui comprendra les frais d’expertise et tout ou partie des frais d’assistance par un expert de recours afin d’éviter à notre client d’avoir à faire l’avance de frais.
* Depuis la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 (Article 1635 Bis P du code général des impôts) en cas d’appel d’un jugement dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat il vous sera demandé de régler à la Cour un droit de procédure 225 € par partie appelante.
* En cas de pourvoi en cassation : il est nécessaire de recourir à un avocat inscrit sur la liste de la Cour de Cassation. Ses honoraires peuvent être compris entre 4 000 et 5 000 €.
Ces tarifs ne sont communiqués qu’à titre indicatif et ne lient en aucun cas le cabinet en cas de facture faisant état d’un montant supérieur à ceux indiqués.
IMPORTANT : les frais d’huissiers, de médecin de recours et de consignation de frais d’expertise sont parfois pris en charge par votre protection juridique c’est pourquoi il est important d’effectuer votre déclaration de sinistre au plus tôt auprès de votre compagnie d’assurance.
N.B. :
En cas de contestation d’honoraires, vous pouvez adresser une réclamation écrite au Cabinet par LRAR afin de résoudre à l’amiable le litige directement avec votre avocat. En cas de désaccord, l’article Article L612-1 du code de la consommation, permet de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le consommateur doit introduire sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de sa réclamation par LRAR adressée préalablement à l’avocat.
La demande peut lui être adressée :
- Soit par LRAR : Monsieur ou Madame le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Par courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.
